- territorialité de l'impôt
- территориальность налогообложения (только доходов, извлекаемых на территории данной страны)
Dictionnaire de droit français-russe.
territorialité de l'impôt
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IMPÔT — Phénomène social à multiples facettes dont la complexité n’est plus à démontrer, l’impôt fait partie intégrante de la vie publique et rythme tous les instants de la vie du citoyen. Sans doute l’impôt a t il varié dans son poids, dans sa… … Encyclopédie Universelle
territorialité — (te ri to ri a li té) s. f. Ce qui appartient en propre à un territoire considéré politiquement. Les reprises de chaque conjoint doivent être exclusivement déduites des valeurs françaises, parce que leur imputation, même partielle, sur les biens… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
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